Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

112 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 59.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1996
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 52.819/V-1.458

    En cause : l'association sans but lucratifCentre coopératif de la Consommation, ayant élu domicile chezMe Rudi LOOS, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 59.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.903/III-19.928

    En cause : M'BAREK Lofti, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.

    • Arrêt

    Arrêt 59.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.041/VI-13.202

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeOUTDOOR CENTRE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocatsboulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Roche, 2. la Ville de La Roche.

    • Arrêt

    Arrêt 59.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.085/VI-13.209

    En cause : KENDA Ngalula, rue Vanderperren 281090 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles, 2. l'Institut de promotion sociale de la Communauté française.