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En cause : l'Association sans but lucratif"le Soutien",ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : ZICOT Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nathalie TISON, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : 1. Association des cafetiers des deux places, 2. TOMIAK Mickael, 3. la S.P.R.L. "LA BOURSE", ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,avenue de La Paix 424430 Ans, contre : la Ville de Verviers.
En cause : ANTOLINI Adolfo ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2, bte 137000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais. contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frère Orban 94000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Ville de La Louvière, rue Albert Ier 197100 La Louvière, contre : la Province de Hainaut. Partie intervenante : BOESMANS Olivier, rue Haute 757100 Haine-Saint-Pierre.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame 136567 Merbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : 1. la Société anonyme "KOECKELBERG", 2. la Société anonyme "LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE", 3. la Société anonyme "FACAIR", 4. la Société anonyme "OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ETD'APPAREILLAGE", 5. la Société anonyme "BIOTIM", formant entre elles l'association momentanée"CHARLEROI-EPURATION 2000", ayant toutes élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'étudestechniques et économiques,en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE", 2. la Société anonyme "BAGECI", ayant élu domicile chez,Mes Jean-J. VAN RAEMDONCKet Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : La Société Anonyme "ACCOR TRB", ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail.