Arrêt 205.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.140/VIII-4.033
En cause : 1. DEMINNE Laurence,2. IMBRECKX Patrick,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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