Arrêt 81.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.054/VIII-430
En cause : TART Gaby, rue des Pêcheries 107/251160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DELWIT Carine, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.