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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.007/XV-3.601

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 242.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.001/XV-3.595

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 242.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.093/XV-3.720

    En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 242.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.637/XV-3.469

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 242.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.998/XV-3.592

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 242.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.794/XV-3.249

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.689/VIII-10.563

    En cause : BARBENÇON Bruno, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.003/XV-3.597

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CMI <i>Defence</i>, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 242.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.343/XV-3.441

    En cause : l'association sans but lucratif THÉÂTRE JACQUES GUEUX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française. ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 242.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.996/XV-3.590

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation