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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
In zake : Alain DENBLINDEN,wonende te HALLe,Hazenberg 13 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
In zake : Luc SNOECK,wonende te ZELLIK,H. De Kosterlaan 47, bus 6 tegen : het Belgisch Interventie- en R e s t i t u t i e -bureau.
In zake : Marleen COCQUYT,die woonplaats kiest bijAdvocaat W. DE CUYPER,kantoor houdende te SINT-NIKLAAS,Vijfstraten 57 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. TAELMAN,kantoor houdende te GENT,Coupure 5.
En cause : VINK Patrick, Tienne de la Pichaute 21300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
In zake : de n.v. LUNATIM,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. CANT,kantoor houdende te BRUGGE,Rijselstraat 274 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan WEST-VLAANDEREN
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Claire NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SCHMIT Marguerite, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Genappe, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicilele chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Carrières LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Tournai.
En cause : 1. SAVELLI Arturo, 2. SAVELLI Angelines Dolores, rue P. Thomas 6/16600 Bastogne, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. le Bourgmestre de la Ville d'Arlon.