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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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321 résultats
En cause : PISSART Christophe, ayant élu domicile drève de Waroux 75 4432 Alleur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : EGGERMONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 78/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HAYE Nicole, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE Ltd, 2. OMER Asma, OMER Mustafa, BORBIDGE Kelvin, AWEES Amal, AWEES Nabeel, RASHEED Nasir, MANNA Tiziana, FRANCISCO Robert, ayant tous élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : la société privée à responsabilité limitée SQUEAKY-CLEAN, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme M.P.R., ayant élu domicile chez Me Pascal NELISSEN GRADE, avocat, Ubicenter Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : COCUZZA Claudia, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 12 4000 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry 17/11 4460 Grâce-Hollogne. Partie intervenante : PIRONET Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bishoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
In zake : 1. Nikolaas MERTENS 2. Simonne HEYNS woonplaats kiezend te 2370 Arendonk Kapelstraat 30 tegen : het RUILVERKAVELINGSCOMITÉ ZONDEREIGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Rudi Van Gompel en Manuel Huygaerts kantoor houdend te 2360 Oud-Turnhout Dorp 8 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes