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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : LECLAIRE Patricia,rue Jean Volders 190 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consomma- tion et de l'Environnement ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BERNARD Marie-Christine, rue Pierre 287540 Kain, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : BERNAERTS Caroline, rue Paul Emile Janson 334430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : A.S.B.L. "Les Amis de la maison du Peuple",ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMITES DE QUARTIER UCCLOIS, 2. ANTOINE Paul, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : GOEMINNE Isabelle, rue Branche Planchard 103 4430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : SENELLE Carine, rue Fabry 12 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
In zake : Alain VINCART, die woonplaats kiest bij advocaat Y. Vanneste, kantoor houdende te Brussel, de Villegaslaan 41 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Jozef DEVREESE, wonende te BRASSCHAAT, d'Oultremontlei 24 tegen : de UNIVERSITAIRE INSTELLING ANTWERPEN (UIA).
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 551 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.