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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : SOILLE Sylvie, Carré aux Platanes 71150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : 1. BORCHARD Arnaud, 2. FASBENDER Renaud, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
In zake : de naamloze vennootschap "Mecanica Herstal", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick THOMAS, advocaat,quai Marcellis 364020 Luik tegen : Rijkdsdienst voor Sociale Zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat,J.B. Colynsstraat 981050 Brussel
In zake : LARDINOIS Eric, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat,Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : FOUCART Xavier, rue de Gourgues 1077608 Wiers, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LOMBET André, rue Gouverneur Close 1305300 Sclayn, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : POCHET Carinne, rue de la Croix 801420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LE COLLECTIF DES RIVERAINS DRAPIERS,CRESPEL, STASSART, rue de Stassart 891050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme INVESTISSEMENTS ET PROMOTION, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELEFAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, 4. ROSSION Alain, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVEet Pierre SAMAIN, avocats,boulevard Audent 19/16000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.