Arrêt 220.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.433/VI-19.041
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'intérieur
Protection civile