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permis | damande
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perm*
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En cause : ROMAGNOLO Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
In zake : de NV THE ROYAL GARDEN, gevestigd te BOECKOUT, Binnensteenweg 187 tegen : het Vlaams Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.
In zake : Guido PEERSMANS, die woonplaats kiest bij advocaat E. DE SIMONE, kantoor houdende te ANTWERPEN, Sint-Jansplein 49, bus 6 tegen : De Post.
En cause : la Société MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELMOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
En cause : BATAILLE Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. FUSILLIER Philippe, rue Fontaine Saint-Eloi 5 5651 Laneffe,2. FUSILLIER Michel, Grand Route 66 5651 Laneffe, contre : LA COMMUNE DE WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DISCRY, avocat, rue Louvrex 59 4000 Liège.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeAUTO-ÉCOLE PRO-PERMIS, 2. CHERPION Hugues, 3. MEURICE Philippe, 4. la Société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE de Wavre, 5. la Société privée à responsabilité limitéeAUTO-ÉCOLE RATY, 6. CARCHEREUX Anne-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Benoît VAN ASBROECK, avocat,Parc ScientifiqueFonds Jean Pâques 4A1348 Louvain-la-Neuve, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifINSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. A.79.657/VI-16.117 En cause : la Société privée à responsabilité limitéeSCHOOLGROEP MERCATOR, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : Bureau d'architecture FELLINrue du Jardin Botanique 27 4000 Liège, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Liège.
En cause : BADIBANGA Ngalula,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MOENS, avocat, Chaussée de Charleroi, 70/13 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek.