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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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533 résultats
En cause : NDOMBA KENGELE Fyfy, ayant élu domicile chez Me Yves FLAMAND, avocat, avenue des Saisons, n° 86, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : GEMINI AIR CARGO, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Aéronautique
In zake : Alfons MERTENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Leo Bouteligier kantoor houdend te 2000 Antwerpen Louizastraat 32/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Francine Lemaire kantoor houdend te 1070 Brussel René Berrewaertslaan 34 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (économie)
In zake : Joannes WIENEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Mobiliteit bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV THE BRUSSELS AIRPORT COMPANY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gauthier van Thuyne en Fee Goossens kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 268A bij wie woonplaats wordt gekozen
Aéronautique
En cause : la Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires financiers de Belgique, ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et marchés financiers, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la s.a. Ric-Rac, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Fr. GLANSDORFF et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : ISRAEL MILITARY INDUSTRIES LTD, en abrégé I.M.I., ayant élu domicile chez Mes Jean-Jacques VAN RAEMDONCK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense
Marchés publics
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée BRICO ET BRIC, 2. CHOUHTI Moussa, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, n° 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. NAGEL Didier, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée MONTANA, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : CUVELIER Ann-Françoise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes