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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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448 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 159.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.870/VIII-4.380

    En cause : GALAY Micheline, rue Pétria 1426120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.488/VIII-3.851

    En cause : CAUCHETEUX André, ayant élu domicile chemin de Wiers 427600 Péruwelz, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.640/VIII-3.885

    En cause : SICORELLO Salvatore, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.918/VIII-5.419

    En cause : VERVOORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezee, contre : la Zone de police no 5269 "La Mazerine", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 159.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.889/VIII-5.128

    En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.