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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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389 résultats
En cause : SENSIQUE Anne, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : la société de droit allemand G.m.b.H. ALMEX, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la SAS CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187/33 1070 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SKYLAB FACTORY, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustache Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SOGEPARLUX, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
In zake : de GEMEENTE LINKEBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marie Bourgys kantoor houdend te 1380 Lasne Chemin de la Maison du Roi 34C bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : SADIKI Khalile, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : KARPINSKI Christian, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Jean-Philippe FORGERON, avocats, rue Paul Janson 14 7070 Le Roeulx, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)
En cause : KAZZANGIYE Freddy, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. la société à responsabilité limitée DDGM architectes, 2. la société à responsabilité limitée PROTOTYPE, 3. la société anonyme G.E.I. Techniques spéciales, 4. la société anonyme COSEP, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Grand séminaire de Liège, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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