Arrêt 81.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 77.012/XII-847
En cause : la Région flamande, représentée parle Gouverneur de la province deLimbourg, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'Etat belge, représenté par leCollège des gouverneurs de province,ayant élu domicile chezMe B. BRONDERS, avocat,ayant son cabinet à OSTENDE,E. Beernaertstraat 106. requérante en intervention : la commune de FOURONS,ayant élu domicile chezMe J. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à LANDEN,Brugstraat 17.