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587 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 132.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.825/VIII-3.741

    En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.774/VIII-3.719

    En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.179/VIII-3.720

    En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.122/VIII-1.732

    En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.