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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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656 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 183.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.082/VI-17.626

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.913/VI-17.672

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.230/XIII-4.704

    En cause : LENGLER Irène,ayant élu domicile chez Mes Eric ROBERT et Vincent DUPONT, avocats place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASTRID,ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.906/VI-17.666

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.230/VI-17.687

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.135/VI-17.644

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.860/XIII-4.658

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LASENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé"ADESA"; 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES ET ORNITHOLOGIQUES DEBELGIQUE, en abrégé "R.N.O.B.", 3. BANNEUX Stéphane,4. DARQUENNE Zénon,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.131/VI-17.652

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.110/VI-17.623

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.071/VI-17.619

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement