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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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333 résultats
En cause : MORAITOU Julia, ayant élu domicile chezDidier DEROYavenue Charles Albert 161170 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe O. SLUSNY, avocat,rue Defacqz 1251060 Bruxelles.
En cause : TSHIBANDA Pie,ayant élu domicilerue de Villers 311490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CONARD Gabriel,ayant élu domicilerue Troleu 514141 Louveigne, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : KOOT Jacques,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parLe Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : NOLLOMONT Charlotte,ayant élu domicile chezMe P. COETSIER, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GRAEVENITZ Alexandre,ayant élu domicile chezMe Ch. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Ambassade de Belgique à Moscou, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles.
En cause : BAT-HAMMOU Bouchra,ayant élu domicile chezMe A. DAOUT, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411060 Bruxelles.
En cause : 1. ARI Yusuf,2. ARI Kéziban,ayant élu domicile chezMe L. BERTRAND, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
In zake : de NV MEWAF INTERNATIONALdie woonplaats kiest bijadvocaat D. VAN HEUVENkantoor houdende te DIEGEMBerkenlaan 8a tegen : 1. het Vlaamse Gewest2. de Vlaamse Gemeenschapbeiden woonplaats kiezend bijadvocaat K. RONSEkantoor houdende te BRUSSELLouizalaan 149, bus 20 tussenkomende partij : de NV KANTOORINRICHTING STULENSdie woonplaats kiest bijadvocaten K. GEELEN en K. WAUTERSkantoor houdende te HASSELTGouverneur Roppesingel 165 verzoekende partij in tussenkomst : de BVBA OFFICE TECHNOLOGYgevestigd te ZAVENTEMCorporate Village/Business Center 1Da Vincilaan 2, bus 7
Marchés publics
En cause : MOSILO EWONGO,avenue D. Zamenhof, 2/2061070 Anderlecht, contre :La Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51, boîte 11060 Bruxelles.