Arrêt 108.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 122.151/VI-16.267
En cause : la société anonyme VAREC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la société de droit allemand DIEHL REMSCHEID GmbH, Vieringhausen 118 D - 42857 REMSCHEID Allemagne.