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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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286 résultats
En cause : DROHE Anita, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. GOVAERTS, kantoor houdende te 3800 SINT-TRUIDEN, Beekstraat 9 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles
En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 270,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office wallon de la formation professionnelleet de l'emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine de JONGHE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.