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Recours contre le permis
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permis | damande
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32 résultats
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DEFRENE, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. VAN DER MEER Johannes,2. VAN DORP Johanna,3. PIGEOLET Roger,4. DUSSART Claire, ayant élu domicile chezMe Pierre-Eric DEFRANCE, avocatrue des Martyrs 19-214800 Verviers, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Commune de Malmédy.
En cause : DAELEMANS Sonia, Kleine Kouter 153400 Neerwinden, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Commune de Chapelle-Lez- Herlaimont, 3. la Région wallonne, repré- sentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE ET CIE,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. BERTRAND Georges,2. BORREMANS Michel,3. FRAITEUR Denis,4. VIGNERON Louis, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège. contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La-Roche-en-Ardenne. Requérante en intervention : la Société privée à responsabilitélimitée GROUPE DENGIS, rue Laville 54357 Donceel-Jeneffe.
En cause : HERNALSTEENS Anne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative Intercommunaledu Brabant wallon, en abrégé «I.B.W.», ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : Colette VAN HOORNEWEDER,wonende te VLISSEGEM,Molendreef 11 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
In zake : I. Eric SEURYNCK, wonende te DIKSMUIDE,De Royaertstraat 3, II. Jan COLAERT, wonende te DIKSMUIDE,Beertsstraat 19
En cause : I. Eric SEURYNCK,demeurant à DIXMUDE,De Royaertstraat 3, II. Jan COLAERT, demeurant à DIXMUDE,Beertsstraat 19
In zake : Georges VANHAEREN,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. COVELIERS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Edelinckstraat 17 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.