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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : NAIJIA Hicham, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles
En cause : 1. MASY Pascale,2. LOUIS Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles.
In zake : 1. XXX,2. XXX,wonende te I., Z.straat 33 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
En cause : FAUCONNIER Jacques,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PAUWELS Guy (décédé),instance reprise par : 1. DESIR Jeannine, 2. PAUWELS René, 3. PAUWELS André,ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, rue du Grand Cerf 12 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 7/9 1000 Bruxelles.
In zake : Filip VERMOESEN, die woonplaats kiest bij advocaat I. EXELMANS, kantoor houdende te KALMTHOUT, Kapellaan 9/1 tegen : de Burgemeester van de stad ANTWERPEN.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat B. AYAYA, kantoor houdende te 1190 BRUSSEL, Van Goidtsnovenstraat 97 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUHENDWA RUSHINGA, avocat boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : Patrick PEINEN, die woonplaats kiest bij advocaat I. EXELMANS, kantoor houdende te KALMTHOUT, Kapellaan 9/1 tegen : de Burgemeester van de stad ANTWERPEN.