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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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122 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.313/XIII-4.384

    En cause : 1. SIMONIS Vincent,2. ROUCHE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DU FORT,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.221/VI-18.723

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GRANDS CEDRES,ayant élu domicile chez Mes Gregory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats boulevard de la Meuse, n/ 114, 5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur

    Fermetures d’établissements