Arrêt 161.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.144/XIII-1.504
En cause : ANTIGNAC Guy, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats,avenue Cardinal Mercier 465000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.