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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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16 résultats
En cause : LINT Jacques, rue Eugène Simonis 164020 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : TURMAN Ronald, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : 1. la Société anonyme PETRUS,2. la Société anonyme CLAUDE PUBLICITE,3. la Société anonyme PUBLIFER, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDERHASSELT, avocatavenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
In zake : 1. Ward MARTENS,2. Chris BAPTIST,3. Jozef LONDOZ,4. Wouter COOLS,5. Jean-Pierre PETERS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5 tegen : 1. de stad HASSELT,2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering. belanghebbende partij : de Group Claeys,gevestigd te HERK-DE-STAD,Sint-Truidersteenweg 26.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PUB EURO PORTUGAL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 39 btes 6 & 141060 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles.
En cause : SOMMACAL Thérèse, ayant élu domicile chezMe Georges LETHE etMe Marc LETHE, avocats,avenue des Cerisiers 491040 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.