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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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122 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.442/XIII-5.409

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "AIVE",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 207.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.448/XIII-4.276

    En cause : 1. la Société anonyme PERSONAL COMPUTERS,2. SAMUEL Jean-Claude,ayant tous deux élu domicile chez Mes Thierry JANS et Jean BUBLOT, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : la Commune de Villers-la-Ville. Partie intervenante : LAUREYS Axel,ayant élu domicile rue de la Fontaine 3 1495 Sart-Dames-Avelines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.396/XV-1.307

    En cause : la s.c.r.i.s. Black Bird Security,ayant élu domicile chez Me J.-M. GOBERT, avocat, route de Fosses 2-6 5190 Ham-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 207.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.659/XIII-3.095

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE DELHEZ,ayant élu domicile chez Me Pierre SCHMITS, avocat, rue Laoureux 42 4800 Verviers, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Dison,2. la Commune de Dison,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ALBERT Anne,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc SIMAR, avocat, rue Ortmans-Hauzeur 18 4800 Verviers

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 207.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.245/XIII-5.561

    En cause : LEX Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET NATURE Belgique,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.725/XV-910

    En cause : MOENS LORGÉ Nora,ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 207.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.219/XIII-3.840

    En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle,2. PAQUAY Marie,3. LATOUR Michel,4. FRANKART Paul,5. VERHULST Stephan,6. DELVAUX Luc,7. VAN DEN BOGAERDE Marie,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 197.383/XII-6.301

    In zake: de BVBA TRENDHUIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Konstantijn Roelandt kantoor houdend te Brussel Galliërslaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de NV VLAAMSE RADIO- EN TELEVISIEOMROEPORGANI- SATIE (VRT) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe, Leopold Schellekens en Ian Arnouts kantoor houdend te Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV RAVIAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rika Heijse kantoor houdend te Gent Kortrijksesteenweg 867 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 207.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.376/XI-16.808

    En cause : DAOUDI Hassan,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Communauté française de Belgique, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences