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permis | damande
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En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : VANDERVELDEN Thierry, rue de Labliau 36 7850 Enghien, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : OTH Pierre,Neerleest 24 1020 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat Luzeyemo Ndolao, kantoor houdende te 1060 Brussel, Bosniëstraat 47 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake: GEIGER Michel, rue Fontaine 765650 Yves-Gomezee, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Financiën.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Beauraing.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. J. BAUWENS, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chez Me Michaël TOLEDO, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.