Arrêt 109.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.726/E-7.226
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel et pour son compte que comme représentant légal de XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.