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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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71 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 121.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.139/XI-15.799

    En cause : 1. PAQUES Jacques, ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange, 2. VERPOORTEN Jacques, ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège, 3. MOERS Marc, ayant élu domicilerue les Marlières 1504550 Nandrin, 4. COSTER Paul, ayant élu domicilerue du Long Thier 104500 Huy, 5. RIXHON Bernard, ayant élu domicilerue du Chateau 126887 Herbeumont-sur-Semois, 6. BEGUIN Michel, ayant élu domicilechaussée de Liège 20 4500 Huy 7. CHARLIER Charles, ayant élu domicileavenue Albert 1er 334500 Huy, 8. SACRE Jean, ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:BURGUE Florenceayant élu domicile chezMe J-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège

    • Arrêt

    Arrêt 121.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.111/XIII-1.214

    En cause : SCHMIT Marguerite, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Bruno, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 121.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.474/XI-15.800

    En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe P. GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes P.-R. & C. MURAILLE et F. BODEN, avocats,quai Marcellis 134020 Liège

    • Arrêt

    Arrêt 121.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.484/XI-15.795

    En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe P. GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:BURGUE Florenceayant élu domicile chezMe J-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège

    • Arrêt

    Arrêt 121.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.781/XI-15.729

    En cause : La S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.700/XI-15.775

    En cause : La chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy,représentée par son syndic, Me P. COSTER, ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 121.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.146/XI-15.802

    En cause : La chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy,représentée par son syndic,Me P. COSTER, ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:BURGUE Florenceayant élu domicile chezMe J-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège

    • Arrêt

    Arrêt 121.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 133.187/XI-15.753

    En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGIE, ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles 2. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles