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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. La S.A. CITEXAR,2. La S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,tous deux ayant élus domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La ville de Mouscron représentéepar son collège des Bourgmestre et Echevinsayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles