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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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100 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.600/XI-19.628

    En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 224.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.431/VIII-8.717

    En cause : SEYNAEVE Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.417/VIII-8.707

    En cause : MARICQ Mireille, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.427/VIII-8.713

    En cause : CHANTEUX Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.444/VIII-8.726

    En cause : LALOUX Serge, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière