Arrêt 254.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.560/XI-23.978
En cause : l’association sans but lucratif ESPACE SOCIAL TÉLÉ-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (justice)