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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 147.123/XI-15.911

    En cause : 1. PÂQUES Jacques,ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange,2. VERPOORTEN Jacques,ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège,3. MOERS Marc,ayant élu domicilerue les Malières 1504550 Nandrin,4. RIXHON Bernard,ayant élu domicilerue du Château 126887 Herbeumont-sur-Semois,5. BEGUIN Michel,ayant élu domicilechaussée de Liège 204500 Huy,6. CHARLIER Charles,ayant élu domicileavenue Albert Ier 334500 Huy,7. SACRE Jean,ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.055/XIII-3.261

    En cause : la Société de Droit américain Philip MORIS CORPORATE SERVICES Inc., ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre CUTSEM, avocat,avenue Louise 137 bte 11050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 135.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.388/XIII-3.129

    En cause : 1. GENICOT (Mr), 2. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DE DEFENSE DES RESIDENCES DE WEEK-END, ayant tous deux élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.972/XIII-3.037

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifCOMMUNAUTE DE DEFENSEDES RESIDENCES DE WEEK-END,en abrégé "C.D.R.W.E.", 2. Monsieur GENICOT ayant tous deux élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.