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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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432 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société anonyme COLLIGNON, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc PAQUOT, avocat, Avenue Blonden n/ 33 4000 Liège, contre : la société coopérative Services Promotion Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, n/ 1, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place verte, no 13, 4000 Liège , contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SAADI Abdellah, ayant élu domicile chez Me Yvan BOELS, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logements inhabitables et insalubres
En cause : MOUSSET Serge,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hélécine,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEBROUX Amélie, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : Guido DECUYPERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Ghysels kantoor houdend te Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Discipline (fonction publique)
En cause : MOMMER Thierry,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement wallon,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Frédéric,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GHYS Jean, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée, no 7, 5101 Namur, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne, no165, 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : BOELEN André,rue Stalis 1 4681 Hermalle sous Argenteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In zake : Sandra DE BRAUWER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Peeters kantoor houdend te Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door 1. de minister van Financiën 2. de minister van Ambtenarenzaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière