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permis | damande
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In zake : Edmund BELFIELD,die woonplaats kiest bij Advocaat J. VAN LOON,kantoor houdende te BRUGGE,Walakker 26 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.
En cause : MICHAUX Jean, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
In zake : 1. Olivier DRABS-VERSYCK,2. Daniël VERHOST-VAN OVERVELT,3. Alfons JONCKHEERE,4. Emmanuel PARDON-BOGAERT,die woonplaats kiezen bijAdvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te 8310 BRUGGE,Bossuytlaan 35 tegen : de stad OOSTENDE,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te 8400 OOSTENDE,E. Beernaertstraat 106. verzoekende partijen in tussenkomst: 1. de c.v.b.a. DE GELUKKIGE HAARD, 2. de c.v.b.a. DE OOSTENDSE HAARD, 3. de tijdelijke vereniging DE GELUKKIGEHAARD - DE OOSTENDSE HAARD, die woonplaats kiezen bijAdvocaten R. CRIVITS en C. PERSYN,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Komvest 48.
En cause : HENKENS Christel, ayant élu domicile chezMe F. SCHROEDER, avocat,rue des Augustins 264000 Liège, contre : A.S.B.L. Centre de Promotion sociale pour Educateurs (CPSE) ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.
En cause : 1. BORCY Francis,2. GOFFIN Ghislaine,agissant en leur nom propre eten qualité de représentants légaux de leur fille BORCY Françoise, ayant élu domicile chezMe SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : KIBASHA Claudette, ayant élu domicilerue du Chimiste 131070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : TSILIKAS Evangelia, ayant élu domicilerue du Danemark 101060 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VERMOEREN Pascal, ayant élu domicileRésidence du Renard 327540 Kain, contre : La Ville de Tournaiayant élu domicile chezMe G. RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : ORTIZ UGIA Esperanza, rue Jean Van Lierde 741070 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dele Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : LEBACQ Christophe, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.