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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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371 résultats
En cause : DE MULDER Paul,ayant élu domicile rue des Américains 11 7022 Hyon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
In zake : André VAN AELST, die woonplaats kiest bij V.S.O.A.Groep Post, gevestigd te BRUSSEL, Centrumgalerij, blok 2, nr. 244 tegen : de POST.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Koen DE SMET, die woonplaats kiest bij advocaat I. VAN DRIESSCHE, kantoor houdende te OPWIJK, Nanovestraat 26. tegen : n.v. BELGACOM, die woonplaats kiest bij advocaten L. DE SCHRIJVER en D. CORNELIS, kantoor houdende te DRONGEN, Baarledorpstraat 93.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake : Henk DECANCQ, die woonplaats kiest bij advocaat I. VAN DRIESSCHE, kantoor houdende te OPWIJK, Nanovestraat 26. tegen : n.v. BELGACOM, die woonplaats kiest bij advocaten L. DE SCHRIJVER en D. CORNELIS, kantoor houdende te DRONGEN, Baarledorpstraat 93.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : PETRY Daniel,ayant élu domicile rue de Waremme 55 4257 Berloz, contre : Radio Télévision Belge Francophone ayant élu domicile chez Mes J. ENGLEBERT et Ph. LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Médias
En cause : LENOIR Francis,route de Falize 70 4960 Malmédy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MELISSE Magali,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRI, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Vincent THIRY et Jean-Pierre JACQUES, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-François ROMAIN, avocat, avenue Louise 453, boîte 8 1050 Bruxelles. Demandeur en intervention : KAZMIERCZAK Stefan,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. JANSSENS, avocat, Duboisstraat 43 2060 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. XXX, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, 2. YYY, 3. ZZZ, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers