Arrêt 257.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.780/XIII-9.972
En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes