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394 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 134.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.331/VIII-2.299

    En cause : DELVAL Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.042/VIII-2.723

    En cause : VANHAEREN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la ville de Genappe, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTEDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.333/VIII-2.300

    En cause : VANHAEREN Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.341/VIII-2.303

    En cause : 1. DEBRAS Serge,2. LEMAITRE Freddy,3. THOMAS Yvon, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,47-51 rue Henri Wafelaerts 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.340/VIII-2.302

    En cause : 1. ARCE Frédéric,2. BONHIVER Bernard,3. HARDENNE Georges,4. JEUSETTE Bernard,5. LIBERT Pascal,6. SEYLER Ferdinand, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.