Arrêt 215.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.041/VIII-7.655
En cause : WANSAR Sandrine, ayant élu domicile chez Me Isabelle VERHAEGEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)