Arrêt 148.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.753/VIII-4.305
En cause : LAMBERT Pascal, route de la Gileppe 12a4845 Jalhay contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 148.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.919/VIII-4.424
En cause : LEPAGE Jean-Yves, rue du Pont de l'Origine 47180 Seneffe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.691/VIII-4.371
En cause : GODEFROID Olivier, rue Emile Fairon 94860 Pepinster, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.381/VIII-792
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
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Arrêt 148.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.569/VIII-4.856
En cause : DEHOMBREUX Dominique, rue Crolcul 45150 Floreffe, contre : la Zone de police "Entre Sambre et Meuse", ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint Georges 25000 Namur.
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Arrêt 148.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.890/VIII-4.332
En cause : VANBENEDEN Alain, rue Haute 187830 Silly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.273/VIII-4.227
En cause : TOCH-MARTIN Albert, BP 749KIGALI RWANDA, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.897/VIII-4.756
En cause : PEREIRA José, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la province de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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Arrêt 148.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.145/VIII-4.038
En cause : PASQUET Christian, rue Lamaye 104460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 148.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.821/VIII-4.394
En cause : PREUD'HOMME Gilbert, rue de Verviers 334020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.