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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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545 résultats
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : SOBZE Chrisostom,Albert Debroyerstraat 18 1600 Sint-Pieters-Leeuw, contre : la Société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. LEFEBVRE Géry, 2. de WASSEIGE Sonia, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille LEFEBVRE Nastasya, ayant élu domicile chez Mes H. VAN MALLEGHEM et A & E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HENNI Jamila,Des Andrieux 62 7370 Dour, contre : le Centre public d'Action Sociale de Quiévrain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la s.a. Casino de Namur, 2. SELCE Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : CHITSAZ Gholam Ali, ayant élu domicile chez Me K. de PUYDT, avocat, chaussée de Ninove,153 1080 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake : de b.v. COMACO AGRI, die woonplaats kiest bij advocaat R. TERWINGEN, kantoor houdende te 3630 MAASMECHELEN, Koninginnelaan 107 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EMOND Freddy, rue de la Haisse, 14 6724 Rulles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'athénée royal de Vielsalm, rue des Chasseurs Ardennais, 1 6690 Vielsalm
Examens (enseignement)
En cause : LEGROS Noël,ayant élu domicile rue de Landen, 42 4280 Hannut, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante:COURTAUCHE Fabienne,ayant élu domicile chez Mes H. PITSAER et D. CASNOT, avocats, avenue des Combattants, 4 1370 Jodoigne
Personnel des greffes et parquets