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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme CEBA CONFORT, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : le centre public d'action sociale d'Enghien, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LAGNEAU Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Verlaine, 2. la commune de Verlaine
Police
En cause : la Commune de Quévy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : POENSGEN Erich,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'environnement
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. La Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
In zake : de gemeente HECHTEL-EKSEL tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : 1. Marc REUSEN 2. Peter VANHEUSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Verpoorten kantoor houdend te 3945 OOSTHAM Heldenplein 42 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 GENT Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : PELLERING Fabienne, ayant élu domicile rue du Seigle, no 30, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, en abrégé C.S.B.I.S., instance reprise par l'association sans but lucratif FEDERATION DES HOPITAUX PRIVES DE BELGIQUE, en abrégé F.H.P.B., ayant élu domicile avenue Alfred Solvay, no 5, bte 3, 1170 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL- LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. VAN HAELEN Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, bte 40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Hôpitaux
In zake: 1. de BVBA GORASHOP 2. de BVBA SBPS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Ghysels kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD SINT-TRUIDEN
Police, sauf personnel