Arrêt 99.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.378/XIII-886
En cause : la Société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, rue Henri Maus 9/151000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.