Arrêt 75.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.508/XI-1.617
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE KOCK, avocat,avenue Louise 3911050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.