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En cause : LOBUE Michel, ayant élu domicile chezMe Marie-Angèle LANNUTTI, avocat,rue Emile Vandervelde 1694624 Romsée, contre : la Commune de Fléron. Partie intervenante : TIEGER Jacques, ayant élu domicile chezMes Karine BERSOUX etPhilippe VAN DAMME, avocats,En Mi-La-Ville 174020 Jupille.
In zake : 1. Francine GODDERIE,2. Marcel GODDERIE,3. Yvonne CORBIER,die woonplaats kiezen bijAdvocaat L. CALLOENS,kantoor houdende te 9300 AALST,Désiré De Wolfstraat 28 tegen : 1. de gemeente HERNE,2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat G. BERVOETS,kantoor houdende te 2800 MECHELEN,Fr. Halsvest 33, bus 1. tussenkomende partij : Danny HEREMANS,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. PATYN,kantoor houdende te 9940 EVERGEM,Schoonstraat 64.
En cause : DEJAEGHER Daniel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SWAELES Nicole, Champ des Pétrales 211332 Genval, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : LEBRUN Eric (décédé) administrateur provisoireà la succession :Me Bernard THOMAS, avocat,rue du Parc 536000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : BOXUS Baudouin, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Donceel, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOXUS Joseph, 2. MALEMPRE Fabienne, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert DELVAUX, avocat,rue de la Bruyère 144160 Vien-Anthisnes.
En cause : de WASSEIGE Marc, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. la Commune de Ramillies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIERARD André, avenue Paul Pastur 1906032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme EUROSTER, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,boulevard Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.