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4.821 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 149.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.434/XIII-960

    En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA,en faillite et ayant pour curateur, Me Pierre-Henri VAN BESIEN, avocat,place de la Gare 9/27700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 149.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 108.542/XIV-6.023

    In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat A. NAVASARTIAN, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, Jenatzystraat 13 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.

    • Arrêt

    Arrêt 149.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.619/VI-13.204

    En cause : 1. L'association sans but lucratifBRUSSELS JAZZ RALLY, 2. La société anonyme SPECIAL EVENTSDEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Claude BONTINCK, avocat,avenue Maurice, no 5,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Pierre JEANRAY, avocat,rue de Savoie, no 18,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.200/XIII-1.506

    En cause : VAN LINTHOUT William (décédé), ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.433/XIII-959

    En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA,en faillite et ayant pour curateur, Me Pierre-Henri VAN BESIEN, avocat,place de la Gare 9/27700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.