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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'Association sans but lucratifCliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance(O.N.E.) avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : BERNARD Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe MALHERBE, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assuranceMaladie-Invalidité (INAMI).
In zake : Jozef LEEMANS,wonende te LINKEBEEK,Stationsstraat 75 tegen : 1. de v.z.w. DE RAND,2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiezen bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4 bus 1.
En cause : RASNEUR Pol-Emile, Blanc Scourchet 97890 Wodecq, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ellezelles,2. la Commune d'Ellezelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M.-L. MUTWALE MITONGA,avocat,avenue A. Buyl 1281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LASSANCE Francis, ayant élu domicile chezMes Pierre HAUBURSIN etJean-Marie GYSELINX, avocats, contre : la ville de Namur.
En cause : COUEZ Agnès, ayant élu domicile chezMe Christine MOTTE, avocat,rue de Ciply 67033 Cuesmes, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Parties intervenantes : 1. PETITJEAN Didier, rue des Puits 47011 Glin, 2. LHEUREUX Didier, chaussée de Beaumont 147000 Mons.
En cause : GODISIABOIS Nicole, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.