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    • Arrêt

    Arrêt 235.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.694/VIII-10.059

    En cause : DEHOUX Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal

    MT0210