Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.474 résultats
En cause : SEVERIN Marc, rue Lambermont 64540 Amay, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUARTet Patrick HENRY, avocats,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : KIEFFER Sébastien, avenue des Mille Mètres 921150 Woluwe-Saint-Pierre, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement.
In zake : Ingrid DE MEUTER,wonende te GENT,Rijsenbergstraat 26 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Wetenschapsbeleid,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. HOGE,kantoor houdende te LUIK,Résidence Ville de Verviers,En Féronstrée 23/013. tussenkomende partij : Elsje JANSSEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. LENAERTS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Nachtegaalstraat 47.
In zake : Benjamin BERTE,vertegenwoordigd door zijn oudersMichel BERTE en Godelieve VAN ERMEN,die woonplaats kiezen bijadvocaat W. HENDRICKX,kantoor houdende te ANTWERPEN,Van Breestraat 10/1 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affairesétrangères, du Commerceextérieur, de la coopérationet du développement.
En cause : PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,rue Jean Volders 39/61060 Bruxelles, contre : le Directeur de la prison de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom et en qualité dereprésentants légaux de leurs enfants mineurs1. N. Héritier,2. R.,3. K., ayant élu domicile à 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Robert PEETERS,wonende te ZOERSEL,Gagelhoflaan 11 tegen : de Autonome Hogeschool Limburg,die woonplaats kiest bijadvocaat E. BRAL,kantoor houdende te GENT,Prinses Clementinalaan 122.
En cause : BLANPAIN Vincent, rue du Chenoy 21490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Annie, avenue de Burlet 41400 Nivelles.
En cause : BELKADI Abderrazak, ayant élu domicile chezMes ELLOUZE & DOYEN, avocats,rue A. BOUVY 14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.