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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Fahrettin CANDAN,die woonplaats kiest bijadvocaat J. Robbroeckx,kantoor houdende te Antwerpen-Wilrijk,Jules Moretuslei 374-376 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
Entreprises de gardiennage
In zake : Philippe BELLENS, die woonplaats kiest bij advocaat M. Ballon, kantoor houdende te Antwerpen, Britselei 39 tegen : de VZW ONZE-LIEVE-VROUWE-COLLEGE ANTWERPEN.
Divers (enseignement et culture)
En cause : REGNIERS Jocelyne, rue de la Gare 1025190 Hamme-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN , avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)
En cause : PIRAUX Michel,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LEONARD Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Philippe DESMECHT, avocat, rue du Roi Albert 40 7180 Seneffe, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Loxum 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Frans GORIS,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Welkenhuysen,kantoor houdende te Lubbeek,Staatsbaan 168 tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 2. de KANSSPELCOMMISSIE bij de federale overheidsdienst Justitie, die woonplaats kiezen bijadvocaat B. Bronders,kantoor houdende te Oostende,E. Beernaertstraat 106.
Jeux de hasard
In zake : Kathleen PAUWELS, die woonplaats kiest bij advocaten Chr. De Nyn en J. Pinoy, kantoor houdende te Londerzeel, Oudemansstraat 25, bus 3 tegen : de VZW SINT-THERESIACOLLEGE, die woonplaats kiest bij advocaat M. Gelders, kantoor houdende te 3001 Leuven, Celestijnenlaan 17/53.
Divers (enseignement et culture)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE DE CONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES, en abrégé "C.C.R.M.",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CASTELEIN Jean,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HENRY Pierre,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)